En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’opportunité de prolonger une pratique qui n’a eu de cesse de porter atteinte aux services publics et, sous couvert de réduire les dépenses publiques (particulièrement celles de personnels), de renchérir le coût pour les usagers et les finances publiques. De plus, il est avéré qu’un tel dispositif engendre une précarisation pour les agents de la fonction publique.