En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Alinéas 43 à 55

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu’ils proposent de supprimer engendreraient un dévoiement caractérisé du rôle du Haut Conseil des finances publiques dont ils avaient déjà contesté la mise en place. Le pouvoir qui lui est donné et qui le poserait en gardien de la « maitrise des finances publiques » synonyme ici d’austérité et avec un rôle de contrôle apparait tout à fait disproportionné. Le Haut Conseil des finances publiques ne doit jamais détenir le pouvoir de corseter les finances publiques au moyen d’un mécanisme de correction.