En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objectif est louable de vouloir percevoir toutes les recettes dûes à l’Etat. Or, les moyens dédiés au recouvrement de ces recettes apparaissent dérisoires à côté des enjeux, des sommes et de l’ingénierie des entreprises s’adonnant à des pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale. Alors comme souvent c’est surtout le volet permettant de « limiter les charges » qui risque d’être mobilisé et de faire l’objet de disposition en loi de finances. Nous préférons traiter ces textes majeurs nous focaliser pleinement à ce débat et non simplement au détour d’un article du PLF. Tout comme nous nous opposons aux débats sur les conventions fiscales dans ce même texte prévus initialement à l’alinéa suivant.