En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette mission est confiée aux parlementaires membres de ces commissions. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 57 de la LOLF contrevient au rôle constitutionnel du Parlement en matière de de contrôle de l’action gouvernementale dès lors que seuls les présidents, rapporteurs généraux et spéciaux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat se voient alloué des prérogatives importantes en matière de contrôle. Il est ainsi proposé de permettre à tout parlementaire membre de la commission des finances de la chambre dans laquelle il est élu, de bénéficier des moyens aujourd’hui réservés à quelques membres de la commission.