En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considère qu’il est souhaitable de permettre au Parlement de fixer le montant des droits d’inscription des établissements du supérieur et de la recherche. Et pour cause, arrêté juste avant l’été, le montant de cette ressource des universités échappe au Parlement pour des raisons juridiquement incertaines du fait de l’histoire de cette ressource et sa délégation peu convaincante au domaine règlementaire.