En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à apporter une précision sur le contenu du rapport sur les finances locales.

Le rapport prévoit une analyse sur la situation des finances publiques locales et est annexé au projet de loi de finances de l’année. Ce rapport pourra constituer le support d’un débat parlementaire sur l’ensemble des finances locales préalable à la discussion proprement dite des dispositions budgétaires et fiscales qui concernent les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances.

Pour autant, l’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être retracée dans ce rapport. La collectivité bénéficiant du transfert de compétence dispose en effet, à compter de cette date, de la responsabilité de l’action publique qui lui a été confiée et des moyens qu’elle y consacre. L’évolution des charges transférées dépend donc des décisions prises par la collectivité, des modalités de gestion choisies, et ne peut faire l’objet d’une évaluation pertinente dans le temps.