En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, BONNECARRÈRE et MIZZON, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LAFON, LONGEOT et CANÉVET et Mme DINDAR

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs de dépenses sont définis en fonction de la stratégie pluriannuelle de santé ;

Objet

Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques permettent de fixer un objectif d’évolution de l’ONDAM sur cinq ans (3 ans au minimum). Elles permettent de prévoir une évolution des dépenses, sans que celles-ci soient toutefois immédiatement mises en regard des objectifs et des priorités de santé.

Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande « d’élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants ».

Cet amendement vise donc à proposer une définition des objectifs de dépenses en fonction d’objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins déterminés à l’horizon de 5 ans, au sein d’une stratégie pluriannuelle.