En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la dette n'est pas de nature à offrir aux parlementaires une vision d'ensemble des finances publiques.

Ils estiment que si la création d'un tel rapport devait être confirmée par le parlement, il serait nécessaire qu'il traite à la fois les perspectives d'évolution du financement de la dette et les prévisions de recettes des administrations publiques.

Le vote du Parlement ne saurait se centrer que sur les seules dépenses et doit incorporer une prise en compte éclairée des perspectives de recettes existantes.