En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ».

Le renforcement des dépenses d’avenir, qui soutiennent la croissance potentielle et le développement social et environnemental, est au coeur des priorités du groupe RDPI et du projet du président de la République. Néanmoins l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques introduit par ce texte est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques. Il n'a donc par nature pas vocation à distinguer les dépenses d'avenir et les dépenses de fonctionnement, mais à présenter une vision consolidée de l'évolution des dépenses par rapport à la programmation.

L'analyse détaillée des dépenses permettra ensuite de faire la part des choses entre les investissements d'avenir et les dépenses courantes au sein du budget général, mais le fait d'introduire un indicateur consolidé reposant sur une telle notion risque d'aboutir à des résultats incohérents. En effet, la notion de "dépense d’avenir", dont le champ reste imprécis et dont l’interprétation sera évolutive, ne constitue pas une catégorie pertinente du point de vue du pilotage de la dépense.