Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°63
24 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
une semaine
Objet
Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai d’une semaine laissé au HCFP pour se prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai fragilise en effet la coordination dans la préparation des lois de programmation et des lois de finances. Le présent amendement permet de rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à la conception et à la coordination des textes financiers et le délai d’examen laissé au HCFP. Les moyens du HCFP seront en revanche de nouveaux augmentés dans le cadre du PLF 2022, afin de renforcer ses capacités d’examen dans les délais existants.