En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 53

Remplacer les mots :

et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

par les mots :

. Dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, ces documents comportent, outre les informations prévues par la règlementation communautaire :

II. – Alinéa 59

Supprimer les mots :

et le rapport

Objet

La proposition de loi organique permet de rendre concomitantes la transmission au Parlement du rapport préalable au débat sur l’orientation des finances publiques (DOFP) d’une part, et celle du programme de stabilité d’autre part, en vue d’harmoniser le calendrier budgétaire du printemps.

Le présent amendement poursuit cette logique en fusionnant les deux documents, sans modifier la teneur des informations transmises. Cette évolution permettra d’éviter de transmettre au Parlement à la même date, deux documents de nature très proche et clarifiera le support du débat autour des perspectives budgétaires.