En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de nouveaux tableaux pour récapituler, par ministère, le nombre d’emplois rémunérés par l’État.

Cette nouvelle annexe serait redondante avec les outils de suivi des emplois existants. Dans sa rédaction actuelle, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà, pour chaque ministère :

-          que soient joints au projet de loi de finances (PLF), des tableaux retraçant « par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante » ;

 -          que soient joints au projet de loi de règlement, des tableaux retraçant « la gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs […], ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures.

L’objectif poursuivi par la disposition que cet amendement propose de supprimer est déjà satisfait par la rédaction actuelle de la loi organique.