Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°68
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 55 du présent article prévoit la transmission de tous les renseignements et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un des avis, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires sociales.
Les présidents et rapporteurs généraux des commissions concernées peuvent, d’ores-et-déjà, particulièrement par la voie des questionnaires ou d’auditions, solliciter l’ensemble des informations qu’ils souhaitent.
Par ailleurs, afin de respecter l’équilibre entre institutions, il semble préférable de garantir au HCFP la confidentialité des échanges qu’il mène avec le Gouvernement.
Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir sur l’amendement adopté en commission tendant à prévoir la transmission au Parlement des informations dont le HCFP est destinataire.