Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°69
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
après le mot :
associés
insérer les mots :
à chacune de ces missions et
Objet
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance qui sera décrit dans le rapport mentionné à cet article. Ce rapport se voit, par cet amendement, enrichi par la présentation à la mission des objectifs et indicateurs. Il s’agit d’une mise en cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi.