Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°72
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 46 et 50, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’approbation des comptes et de résultats de gestion
par les mots :
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Objet
Amendement de coordination.