Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°73
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Si la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État doit être réservée à la loi de finances, certains éléments, tels que les modalités de répartition, peuvent relever d’une loi ordinaire.