En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;

Objet

Amendement de coordination.