Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°76
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
au 2°
par les mots :
aux 2° et 3° bis
Objet
Amendement de coordination.