Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°77
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 BIS
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.