Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°79
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4° , 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Objet
Cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes aux projets de lois de finances et tout particulièrement dans les projets annuels de performances.
Il s’inspire ainsi d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.