Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

N°82 rect.

27 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HUSSON et RAYNAL

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12

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Alinéa 45

Remplacer les mots :

d’approbation des comptes et de résultats de gestion

par les mots :

portant approbation des comptes

Objet

Amendement de coordination.