Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°83
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. HUSSON et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée explicitement.
Objet
Modalités d'entrée en vigueur.