Projet de loi organique Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO)
Direction de la Séance
N°5
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la cour criminelle départementale
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les cours criminelles départementales
II. – Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 41-25 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises et les cours criminelles départementales. » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec la généralisation des cours criminelles départementales portée par le projet de loi ordinaire.
Le bilan de l’expérimentation de ces cours est très positif. Elles ont en effet permis non seulement de préserver l’oralité en matière criminelle, mais aussi et surtout d’accroître la qualité des audiences notamment en réduisant les délais d’audiencement. Par ailleurs, le taux d’appel est inférieur à celui des cours d’assises pour des peines identiques.
La généralisation de l’expérimentation permettra donc de désengorger les cours d’assises, mais aussi de réduire les correctionnalisations judiciaires.
Le bon fonctionnement des cours criminelles départementales s’explique notamment grâce à la participation des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
En 2020, dix-neuf magistrats honoraires ont été affectés à une cour criminelle pour un total de 224 jours d’audience réalisés. Pour les magistrats à titre temporaire, trente-sept ont siégé au sein des cours criminelles départementales pour un total de 122 jours d’audience.
L'attribution de ce champ de compétence supplémentaire aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats à titre temporaire est intéressante et se justifie compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure.
En effet, ces magistrats non professionnels sont déjà formés et compétents en matière pénale puisqu’exerçant en qualité d’assesseur en matière correctionnelle, mais également en qualité d’assesseur en matière criminelle.
Il est par conséquent nécessaire d’accompagner la généralisation et la pérennisation des cours criminelles prévue par le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, d’une modification statutaire permettant la possibilité de recourir à ces magistrats non-professionnels pour siéger à la cour criminelle.