Projet de loi organique Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO)
Direction de la Séance
N°7
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).