Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°II-12
18 novembre 2021
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 162 , 163 , 166)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BAZIN et BOCQUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 du présent projet de loi de finances, qui est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
Les rapporteurs spéciaux proposent de supprimer cet article compte tenu, d’une part, des explications données par le Gouvernement lors de l’examen de cet amendement en séance publique, indiquant qu’au vu de l’état d’avancement de ces travaux la remise d’un tel rapport était prématurée et, d’autre part, de la position constante de la commission des finances consistant à modérer les demandes de rapports en loi de finances.