En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUAULT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité des travaux de la commission, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, dans chaque département, la commission élabore et publie des lignes directrices présentant ses orientations générales concernant les avis qu’elle rend en application du code de l’urbanisme ou du présent code. Ces lignes directrices précisent les critères à l’aune desquels elle évalue les projets d’autorisation d’urbanisme ou de documents d’urbanisme qui lui sont soumis ainsi que les motifs qui sont susceptibles de fonder des avis négatifs. Elles précisent en particulier l’application des critères d’incompatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lignes directrices des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce rapport analyse en particulier la cohérence, au niveau national, des lignes directrices élaborées, ainsi que les facteurs de différenciation locale retenus par chaque commission. Il formule des recommandations visant à améliorer la transparence, la cohérence, la territorialisation et la lisibilité des travaux des commissions.

Objet

Cet amendement vise à faire émerger une forme de « doctrine » lisible et cohérente des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Alors même que, de l’avis général des personnes entendues, ces commissions jouent un rôle crucial pour la préservation des terres agricoles et des forêts françaises, essentiel à la pérennité de l’agriculture française et à la protection des sols, leur fonctionnement fait l’objet de critiques récurrentes. Leur sont notamment reprochés leur intervention tardive, « en bout de chaîne » lors de l’élaboration de projets structurants pour les territoires ; le manque de clarté sur les critères qui président à leurs évaluations et leurs avis et partant, le manque de prévisibilité de leurs décisions ; enfin, les incohérences perçues entre les « jurisprudences » des diverses commissions départementales, certains avis montrant des différences parfois significatives d’appréciation sur des dossiers similaires.

La commission estime qu’il ne faut pas remettre en cause le rôle ni les équilibres de la composition des CDPENAF, dont le rôle demeure essentiel pour éviter certains abus.

Toutefois, une réponse simple peut être apportée à l’ensemble des critiques susmentionnées : l’élaboration d’une forme de « doctrine » départementale des CDPENAF, qui explicite les critères présidant aux avis de la CDPENAF et les lignes directrices de leur examen. Un tel document présente plusieurs avantages :

- Celui d’une meilleure lisibilité et prévisibilité pour les élus et les porteurs de projets, qui pourront plus facilement identifier les problèmes éventuels et anticiper les avis négatifs « en bout de chaîne » ;

- Celui d’une plus grande cohérence entre les pratiques des différentes CDPENAF, un document formalisé permettant dans un second temps d’initier des échanges de bonnes pratiques et de rapprocher les doctrines ;

- Celui d’une territorialisation assumée, des variations entre département pouvant être prévues afin de s’adapter aux circonstances locales, mais en les justifiant au regard, par exemple, de l’économie agricole locale (type de cultures, taille des exploitations) ou du type d’urbanisation existant (dents creuses, densité…) ;

- Enfin, celui d’un dialogue apaisé entre l’ensemble des acteurs d’un territoire, par le biais de « règles du jeu » clarifies et fondées.

L’amendement prévoit en outre qu’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis un an après que les lignes directrices aient été établies, présente les orientations retenues par les CDPENAF, analyse la cohérence globale de ces différentes doctrines locales, et propose d’autres pistes d’amélioration de la transparence et de la lisibilité des travaux des CDPENAF.