Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
Direction de la Séance
N°31 rect. bis
8 décembre 2021
(1ère lecture)
(n° 193 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CABANEL, REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exerçent, le cas échéant, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et qu’elles se sont poursuivies sans changer de nature. »
Objet
Cet article prévoit l’exclusion des troubles de voisinage liés à l’activité agricole préexistante des dommages pouvant ouvrir droit à réparation. Le présent amendement vise à modifier l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation qui répond à la préoccupation dudit article tout en l’adaptant aux activités agricoles. Ainsi, les éventuels changements d’activité sont pris en compte, dès lors qu’elles sont poursuivies sans changer de nature et non pas dans des conditions identiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.