En séance

Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 193 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes BELRHITI et Laure DARCOS, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes CHAUVIN et DEMAS, MM. MILON, SOL et BASCHER, Mmes PUISSAT et GRUNY, MM. BRISSON et SAVIN, Mme GARNIER, MM. LAMÉNIE, BURGOA, CHATILLON et SIDO, Mmes LASSARADE et THOMAS, M. RIETMANN, Mme DUMONT, MM. BABARY, ANGLARS et FAVREAU, Mme VENTALON, M. LEFÈVRE, Mmes GOSSELIN, RICHER et Frédérique GERBAUD, M. MOUILLER, Mmes DI FOLCO, BERTHET et MALET, M. CUYPERS, Mme PLUCHET, MM. Bernard FOURNIER et POINTEREAU, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. SAUTAREL, GENET et CHAIZE

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou qu’elles sont réalisées sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou qu’elles sont réalisées sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

III. – Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou qu’elles sont réalisées sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

Objet

Cet amendement vise à autoriser la construction, dans les communes peu denses en déprise démographique dont le territoire est principalement constitué de zones agricoles, naturelles ou forestières, de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement en continuité des zones urbanisées de la commune telles qu’elles existent à la date de promulgation de la loi n°       du       tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, dès lors que ces constructions sont réalisées sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.