Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
Direction de la Séance
N°43
8 décembre 2021
(1ère lecture)
(n° 193 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le gage financier de l’article 4. Un gage financier de portée générale étant prévu à l’article 8 de la présente proposition de loi, le gage spécifique prévu au présent article n’est plus nécessaire.