Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires

Direction de la Séance

N°18

8 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 24 , 23 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».

Objet

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus et celui de conseiller métropolitain.