Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
6 octobre 2021 :
Implantation locale des parlementaires
( rapport - première lecture )
- Par M. Stéphane LE RUDULIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 23 (2021-2022) de M. Stéphane LE RUDULIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2021
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