Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires

Direction de la Séance

N°8

8 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 24 , 23 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « et conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Objet

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).