Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°2
6 décembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 60, première phrase
Remplacer les mots :
la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
par les mots :
l’autorité administrative compétente
Objet
Amendement de coordination juridique.
Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.