Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°101
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser, en cas de recours bâillon, le rôle du juge dans la procédure d’allocation d’une provision pour frais d’instance ou pour subsides. Par cohérence, la rédaction reprend la procédure applicable en matière de recours contre une mesure de représailles.