Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°104
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. »
Objet
Amendement rédactionnel. Il est proposé de reprendre la rédaction habituelle relative à la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, en faisant référence à l’article 131-35 du code pénal organisant les modalités de cette peine.