En séance

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 89 du Gouvernement

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 89, alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement revient au texte de la commission s’agissant de la rédaction du premier alinéa de l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative, relatif au pouvoir du juge administratif d’enjoindre la réintégration professionnelle des lanceurs d’alerte.

Le choix du Gouvernement d’opérer des coordinations avec les dispositions régissant le régime général de l’alerte et avec l’ensemble des dispositions sectorielles d’alerte applicables dans la fonction publique est, en effet, source de complexité et de redondances dans le périmètre d’application de cet article. En conséquence, il est proposé de revenir à un renvoi à la seule loi Sapin 2, de portée générale.

Ce sous-amendement est cohérent avec les modifications apportées par la commission à à l’article 6.