Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°16
12 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. DURAIN, Mmes PRÉVILLE et de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131-34 du code pénal. » ;
Objet
Pour dissuader les organisations de prendre des représailles contre des lanceurs d'alerte, il convient de permettre au juge de prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'accès aux marchés publics. Une telle mesure s'inscrit en pleine cohérence avec l'arsenal actuel, qui permet le prononcé d'une telle peine complémentaire pour les délits de corruption et trafic d'influence qui sont, souvent, des délits dont l'existence est révélée par des lanceurs d'alerte. Ainsi, dissuader les entreprises de prendre des représailles contre les lanceurs d'alerte s'inscrit en pleine cohérence avec le dispositif pénal de lutte anti corruption, la persistance de la corruption et l'existence de représailles contre ceux qui la dénonce constituant le revers et l'avers d'une même médaille.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).