Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°22 rect.
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, BILHAC et FIALAIRE
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou morale à but non lucratif
Objet
L'objet de cet amendement est de réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but not lucratif d'avoir la qualité de "facilitateur".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.