En séance

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 38

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que la possibilité de saisir la presse en cas de danger pour nos concitoyens était ouverte en cas de danger imminent ou manifeste, tel que le prévoit d'ailleurs l'article 15 de la directive européenne. La commission des lois en a fait deux critères alternatifs et non cumulatifs. Cela porte atteinte à la directive et affaiblit cette proposition de loi.

C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la version initiale de cet article.