Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°31
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa intégré par la commission des lois du Sénat exclue de l'irresponsabilité pénale les lanceurs d'alerte qui auraient porté "atteinte à la vie privée" ou aux systèmes de traitement automatisé de données.
Cela signifie concrètement qu'en l'absence d'immunité pénale pour obtention de l'information, virtuellement tous les lanceurs d'alerte de bonne foi pourraient se voir condamnés pour vol de documents.
La loi Waserman est venu remédier à cet état de fait initial. Nous souhaitons, par cet amendement, conserver cette avancée adoptée par l'Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).