Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°41
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou morale à but non lucratif
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
Les associations et ONG jouent un rôle clé dans le processus d’alerte, elles contribuent à leur protection en permettant à ces derniers de rester anonymes et de ne pas s'exposer en faisant relayer leur alerte par d'autres structures. et peuvent même agir en qualité de lanceur d’alerte à l’instar de WildLeaks, une plate-forme de lanceurs d’alerte consacrée aux crimes contre l’environnement, lancée en 2014. Au total, la plate-forme a indiqué avoir reçu, en six ans, plus de trois cents « fuites », réceptionnées de manière anonyme par le biais d’un site Web uniquement accessible à travers le navigateur Tor. Or, ces associations ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte et font l’objet de nombreuses représailles.
Il serait donc justifié que les associations et ONG bénéficient d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Maison des Lanceurs d'Alerte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).