Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°68
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif
Objet
Cet amendement vise à protéger les personnes morales de droit privé à but non lucratif et donc d’élargir le champ des personnes pouvant aider les lanceurs d’alerte dans la divulgation d’informations ou de signalement dans le respect des articles 6 et 8.
Les associations et syndicats représentent des appuis et soutiens essentiels dans un processus d’alerte. Il n’est pas envisageable de les exclure de ce cadre de protection.