Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

Direction de la Séance

N°78

18 janvier 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, les articles 13-1 et

par les mots :

et l’article

Objet

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il est, en effet, inutile de préciser à l’article 2 que l’article 13-1, relatif à la peine complémentaire de publication de la décision est applicable aux facilitateurs dès lors que ces derniers entrent dans le champ de l’infraction pour laquelle cette peine est encourue.