Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°79
18 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 36
Supprimer les mots :
, à l’article 122-9 du code pénal
Objet
Amendement rédactionnel. Les références à l’article 122-9 du code pénal sont inutiles, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article.