Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°80
18 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction de communication de certaines informations à l’autorité judiciaire. En effet, l’introduction d’une telle restriction n’est pas imposée par la directive et n’apparaît pas opportune.