Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°92
18 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6, 9 et 11
Supprimer les mots :
et l’article 122-9 du code pénal
Objet
Amendement rédactionnel. Les références à l’article 122-9 du code pénal sont inutiles, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article. Par ailleurs, la mention de cet article lorsqu’aucune infraction pénale n’est identifiée est source de confusion. En effet, l’article 122-9 du code pénal n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’une infraction a été commise.