En séance

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « promotion professionnelle, », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, de sa qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 8 de la proposition de loi et visant à modifier le délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du code pénal. Il vise à harmoniser la liste des critères de discrimination inscrits dans le code du travail et le code pénal. La liste des critères de discrimination de chaque code est conçue en miroir l’une de l’autre.

En conséquence, l’amendement fait de la qualité de lanceur d’alerte un nouveau critère de discrimination dans le code du travail. Cet ajout permettra aux lanceurs d’alerte de bénéficier de toutes les protections relatives à la discrimination et notamment la non application du barème en cas de licenciement abusif.