En séance

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles

Objet

Amendement de précision.

La directive du 23 octobre 2019 prévoit que les États membres encouragent les lanceurs d'alerte à signaler les faits par la voie interne « lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et que l’auteur de signalement estime qu’il n’y a pas de risque de représailles ». Le meilleur encouragement consistera à mettre en place, dans les entreprises et les administrations, des canaux de signalement interne robustes, auxquels les lanceurs d'alerte puissent faire confiance et qui préservent efficacement la confidentialité de leur démarche. Il n'est toutefois pas inutile que la loi elle-même invite les lanceurs d'alerte à emprunter prioritairement la voie interne lorsque c'est opportun – sans en faire néanmoins une obligation, la hiérarchisation des canaux de signalement interne et externe constituant l'un des travers actuels de la loi « Sapin 2 » qu'il importe de corriger.