Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°97
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
les modalités de clôture des signalements, de collecte et de conservation des données, ainsi que
Objet
Amendement de précision.