En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et HARRIBEY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13-… – Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délits. » 

Objet

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.